C-26, r. 156 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 2.03 Versions de la disposition

2012-09-01

2.03. Le comité exécutif délivre un permis restrictif visé à l’article 40 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) à la personne qui en fait la demande au secrétaire, accompagnée de ce qui suit:

a)  la preuve qu’elle est membre d’un semblable ordre d’une autre province;

b)  une copie de son acte de naissance ou une preuve satisfaisante de la date et du lieu de sa naissance;

c)  les frais exigibles en vertu du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 113, a. 2.03; D. 819-95, a. 3.